Conditions générales de vente

Section I : Conditions générales

 

1. Applicabilité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Le laboratoire MGD SA (ci-après dénommée «Laboratoire MGD SA», «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur» ou «vous») concernant des produits physiques (dénommés ci-après «produits» ou «marchandises» et/ou des produits numériques (dénommés ci-après «produits numériques») ou les deux (dénommés ci-après «produits») achetés en ligne via notre site Internet (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet»).

Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par :

Laboratoire MGD SA
Route des Acacias 45A
1227 Les Acacias

N° IDE CHE-241.747.310
E-mail : info@bilansante.ch

Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Aucune condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra être reconnue.

Le Laboratoire MGD SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet remettre le nom du site. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits. Note : la date de mise en route doit apparaître sur ce document : c’est elle qui fait foi.

Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.

2. Conclusion d’un contrat de vente

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne non-contractuel resp. une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits dans la boutique en ligne. Le laboratoire MGD SA se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les Podcasts, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement le laboratoire MGD SA.

Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier d’achat» sans que cela soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton [«Finalisation de la commande»] à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.

Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par e-mail au client. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L’e-mail de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.

Après avoir passé une commande ferme, le laboratoire MGD SA est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par e-mail et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.

Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits numériques.

Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.

3. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables

Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles.

Nos marchandises sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si le laboratoire MGD SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.

Nos produits numériques sont disponibles par principe s’ils sont proposés dans la boutique en ligne. Si le laboratoire MGD SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits numériques commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par e-mail.

4. Prix et frais d’expédition

Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) ou en euros, lorsque cela est applicable, et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Selon l’État d’où émane la demande, il faut tenir compte d’autres TVA, taxes et frais éventuels. Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et d’expédition ainsi que la TVA correspondante dans votre pays, figurent à la fin du processus de commande. Lors de l’expédition dans des pays en dehors de la Suisse, des droits de douane supplémentaires peuvent incomber ; ils ne figurent pas dans le prix de base et seront rajoutés sur la commande.

En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés et des frais annexes mentionnés ci-dessus. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.

Le laboratoire MGD SA se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.

5. Conditions de paiement/Vérification de solvabilité

Les commandes sont en principe payables immédiatement.

Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément le laboratoire MGD SA à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.

En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise le laboratoire MGD SA à approuver resp. à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, le laboratoire MGD SA a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, le laboratoire MGD SA n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.

Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, le laboratoire MGD SA se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.

En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de versement lors de la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, le laboratoire MGD SA est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et à facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.

6. Conditions de livraison des marchandises

La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de la Poste Suisse SA. Le laboratoire MGD SA prend à sa charge les frais d’expédition des livraisons effectuées en Suisse. En ce qui concerne les livraisons dans l’UE, les services d’expédition suivants sont disponibles: [Poste Suisse SA ou des services de courrier comme DHL, TNT, UPS.] Le service de livraison souhaité peut être sélectionné en ligne au cours du processus de commande. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le client.

Les produits que vous commandez dans notre boutique en ligne et que nous avons en stock vous seront livrés dans les [6–8] jours ouvrables après réception du paiement intégral. Vous pouvez utiliser [le numéro d’envoi] afin de suivre le parcours de votre commande en temps réel.

Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Muster SA s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Muster SA mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Muster SA n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée [3] semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.

Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, le laboratoire MGD SA peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.

7. Réserve de propriété

Le laboratoire MGD SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Les droits d’utilisation applicables pour les produits numériques figurent à la section II.

8. Droit de révocation et droit de retour

Conditions

Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne à l’exception de certains produits (voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant que consommateur, d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise [Laboratoire MGD SA, route des Acacias 45A, 1227 Les Acacias, téléphone et info@bilansante.ch, autres indications éventuelles] ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, e-mail, télécopie). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.

La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et, si possible, dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Laboratoire MGD SA, route des Acacias 45A, 1227 Les Acacias, téléphone et info@bilansante.ch.

Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de votre commande, frais de livraison compris (à l’exception des coûts résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard que nous proposions), dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accusons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, le laboratoire MGD SA n’assumant aucune responsabilité en la matière.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.

Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants:

• livraison de produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés);
• lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène

9. Notification de défauts/Garantie

Le laboratoire MGD SA garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.

Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés au Laboratoire MGD SA en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.

Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur (par exemple, laissés exposés à des températures extrêmes, etc…).

Les droits à la garantie du client se limitent à [une livraison de remplacement ou correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs]. Le laboratoire MGD SA décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.

En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utile:

Laboratoire MGD SA, route des Acacias 45A, 1227 Les Acacias, téléphone et info@bilansante.ch.

Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus du laboratoire MGD SA avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise faute de quoi nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis:  [pour les produits numériques si cela est applicable].

10. Créer un compte

Après avoir créé un compte client et lorsque l’enregistrement est terminé, vous pouvez [télécharger des produits numériques, vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement et une éventuelle Newsletter]. Vos données étant ainsi sauvegardées, vous ne devez plus les réintroduire lors d’un nouvel achat.

Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous devez traiter les données d’accès de manière confidentielle et ne pas les rendre accessibles à des tiers non-autorisés. Le laboratoire MGD SA garantit de traiter vos données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre déclaration de confidentialité.

L’inscription est gratuite, à moins qu’il ne s’agisse d’un enregistrement pour un abonnement payant (voir la section II). Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes des clients contrevenant à nos CGV ou à nos accords individuels.

Le laboratoire MGD SA n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande d’un client enregistré.

11. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de [5] jours ouvrables.

12. Responsabilité

Le laboratoire MGD SA est responsable, s’il enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, [de tout dommage établi qu’il aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation, les dommages par des virus informatiques ou les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations du laboratoire MGD SA. Le laboratoire MGD SA n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.

Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité du laboratoire MGD SA ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité du laboratoire MGD SA est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous – indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.]

Événements échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:

grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.

Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.

13. Protection des données

Le laboratoire MGD SA récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.

14. Droit d’auteur

Les informations et les contenus publiés sur le site Internet sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété du laboratoire MGD SA ou du détenteur juridique correspondant. Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Le laboratoire MGD SA et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.

15. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.

16. Résolution en ligne de différends

La Commission européenne a aménagé, à l’intention des consommateurs établis dans l’UE, une plateforme mettant en place une procédure alternative au règlement des différends qui constitue une procédure extrajudiciaire pour régler tous les litiges en rapport avec les contrats de vente en ligne. Vous pouvez utiliser cette plateforme pour régler les différends résultant d’un contrat de vente passé en ligne avec nos services. Cette plateforme est disponible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for pour les personnes physiques est au siège du laboratoire MGD SA ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège du laboratoire MGD SA.

Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.

 

 

Section II: Conditions complémentaires pour les produits numériques

1. Produits numériques

Les produits numériques suivants [par ex. E-Book, Podcast vidéo, etc.] sont disponibles dans notre boutique en ligne. En fonction de leur descriptif dans la boutique en ligne, les produits numériques peuvent être acquis contre paiement ou gratuitement.

2. Abonnement, durée contractuelle, résiliation

Le client doit conclure un abonnement pour le téléchargement de certains produits numériques spécifiques [évtl. descriptif des produits concernés]. Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas transmissibles. Dans les cas normaux, cette durée est de [6 ou 12 mois]. Chaque abonnement autorise une personne, en l’absence de convention contraire, à utiliser sans limitation des produits numériques déterminés pendant la durée du contrat conformément à ces CGV. Avant l’expiration de l’abonnement, le client reçoit une facture pour prolonger le contrat pendant la même période. Une résiliation doit être transmise par écrit au laboratoire MGD SA dans les 30 jours à partir de ce moment. Le droit d’accès est supprimé lors de la résiliation.

Lors d’un enregistrement sur notre site Internet, le client s’engage à traiter les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe déposés de manière strictement confidentielle et à les traiter avec tout le soin voulu. Le laboratoire MGD SA se réserve le droit de résilier immédiatement les droits d’utilisation en cas de découverte d’une utilisation multiple des données d’accès d’un ayant-droit individuel. Au demeurant, les dispositions valables pour l’enregistrement figurant à la section I chiffre 10 sont applicables.

3. Octroi de droits d’utilisation

Le client peut acquérir contre paiement ou gratuitement les droits d’utilisation sur les produits numériques en fonction du descriptif figurant dans la boutique en ligne et les enregistrer sur les appareils finaux de son choix [par ex. PC, Smartphone, etc.]. [évtl.: pour leur utilisation, le client a besoin de conditions déterminées en termes de système et des logiciels de restitution, par ex. nom des conditions du système.] [D’éventuels frais de connexion entre le client et son fournisseur de services sont à régler sous forme séparée.] L’octroi des droits d’utilisation ne sera réalisable que si le client a versé intégralement le montant prévu par contrat.

4. Droits d’auteur sur les produits numériques téléchargés

Les produits numériques sont protégés par des droits d’auteur, en l’absence d’indication contraire dans le descriptif du contenu présenté sur la boutique en ligne du laboratoire MGD SA, Le laboratoire MGD SA concède au client, lors du téléchargement des produits numériques, le droit simple, non-exclusif, intransmissible et sans concession possible de sous-licences, de les utiliser exclusivement pour son usage personnel conformément à la loi sur les droits d’auteur de la manière corrélative proposée.

Le client a le droit de télécharger une seule fois les téléchargements sous forme exclusive pour son usage personnel sur différents appareils d’enregistrement en local, de les copier ou de les graver sur des supports de données [évtl. descriptif d’autres possibilités d’utilisation]. Toute autre utilisation au-delà des droits concédés est interdite. Il est par exemple interdit de modifier le lien vers le téléchargement ou le téléchargement en tant que tel d’une quelconque manière, que ce soit en termes de contenu ou rédactionnel ou d’utiliser une version modifiée, de le mettre à la disposition d’un tiers ou de le rendre accessible resp. de le transférer, de le publier gratuitement ou non sur Internet ou sur d’autres réseaux, de l’imiter, de le revendre ou de l’utiliser à des fins commerciales.

Le laboratoire MGD SA est habilité à modifier, interrompre ou de suspendre en permanence le téléchargement, que ce soit temporairement ou de manière durable. En outre, le laboratoire MGD SA est habilité à supprimer des téléchargements individuels sur le compte du client en cas de juste motif. Cela est notamment le cas de litige sur de quelconques infractions juridiques. La possibilité de suppression est exclue pour les téléchargements qui sont déjà stockés sur un lieu propre d’enregistrement chez le client, par ex. sur un PC ou un Smartphone une fois que le client les aura téléchargés.

Afin de les protéger contre une quelconque utilisation non-autorisée, le laboratoire MGD SA peut marquer les téléchargements d’une empreinte numérique de sorte que la détermination et la traçabilité de l’acheteur d’origine soient possibles en cas d’utilisation abusive. [Dans la mesure où cela est utilisable, descriptif de l’utilisation d’une protection complémentaire contre toute reproduction illégale, par ex. l’utilisation d’une protection DRM (Adobe Digital Rights Management).]

5. Livraison

Dès que le produit numérique sélectionné aura été payé, cela sera confirmé au client par [une description sur la manière dont le produit numérique est transmis et préparé pour un téléchargement, par ex. par e-mail à l’aide d’un lien vers le téléchargement à l’adresse e-mail indiquée dans le compte du client ou par dépose dans le compte du client d’un lien à la page «Mon compte» -> «Produits numériques»].

Le lien de téléchargement par e-mail ne peut être utilisé qu’une seule fois. Aucun autre téléchargement n’est possible via le lien mis à disposition. Le laboratoire MGD SA est libre de mettre de nouveau le lien vers le téléchargement à la disposition du client à sa demande. Tout droit à la transmission d’autres liens en téléchargement vers le produit déjà acquis est exclu.

Le client est lui-même responsable de préparer les logiciels appropriés afin que le produit numérique fonctionne correctement, qu’il puisse être ouvert sous une forme ouvrable et par ex. être imprimé. Peuvent être utilisés au titre de logiciels appropriés: [descriptif des logiciels appropriés: par ex. Acrobat Reader]. Toute responsabilité du laboratoire MGD SA par rapport à la préparation de logiciels appropriés par le client est expressément exclue.

6. Droit de révocation et droit de retour

Conditions
Pour tout achat de nos produits numériques via notre boutique en ligne, vous disposez, en tant que consommateur, d’un droit de révocation de 14 jours après la conclusion du contrat portant sur des produits numériques sans nécessité d’en indiquer les motifs. Vous pouvez vous retirer du contrat dans les 14 jours après la conclusion du contrat en nous transmettant [Laboratoire MGD SA, route des Acacias 45A, 1227 Les Acacias, téléphone et info@bilansante.ch, éventuelles autres indications] la déclaration univoque sous forme écrite (par ex. par lettre recommandée envoyée par la Poste, e-mail ou télécopie) de votre décision de révoquer le contrat. Pour préserver le délai de révocation de 14 jours, il suffit que vous nous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant [lien vers le modèle de formulaire de révocation], ce qui n’est toutefois pas obligatoire.

Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat, nous vous rembourserons tous les versements que vous aurez réalisés, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, le laboratoire MGD SA n’assumant aucune responsabilité en la matière.

Suppression anticipée/renoncement au droit de révocation
Le droit de révocation s’éteint par anticipation une fois que l’exécution du contrat aura commencé lorsque vous aurez consenti sous forme expresse de nous laisser commencer l’exécution du contrat avant le délai de révocation et que vous confirmerez avoir eu connaissance que vous alliez perdre votre droit de révocation du fait de votre consentement au début de l’exécution du contrat.

7. Responsabilité pour la connexion en ligne

Le laboratoire MGD SA s’engage à veiller à la sécurité sur les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence selon l’état actuel de la technique ainsi qu’à respecter les règles de protection des données.

Les clients doivent se charger de la sécurité des systèmes, programmes et données qui relèvent de leur sphère d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder confidentiels les mots de passe et les noms d’utilisateurs vis-à-vis de tiers.

En outre, le laboratoire MGD SA n’est pas responsable de l’utilisation non-conforme ou de l’inobservation des risques par le client ou par un tiers, d’une sollicitation excessive, d’outils d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des influences externes de l’environnement, des accès du client ou des pannes provoquées par des tiers (virus, vers, etc.) qui surviendraient en dépit des mesures actuelles prises en matière de sécurité. Au demeurant, les dispositions de responsabilité figurant à la section I chiffre 12 sont applicables.